Echéances pour bilan énergétique
La loi climat et résilience a intégré de nouvelles échéances pour des bilans énergétqiues en copropriété.
Dans son article 158 la loi prévoit que les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots: Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
Plus d'infos :
L'article 158 de la loi
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